Conditions d’utilisation du site
1. INTRODUCTION
Les présentes Conditions d’Utilisation de Site Internet (les « Conditions d’Utilisation » ou « Conditions ») régissent votre utilisation du site Internet et des sites mobiles (les « Sites ») mis à disposition par INVISSYS ou l’une quelconque de ses filiales, sociétés mères ou affiliées (« INVISSYS »). Les Sites mis à disposition par INVISSYS sont accessibles aux adresses www.safeboat.fr, sur Internet ou sur votre appareil mobile via Internet.
En utilisant ou en visitant les Sites, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’Utilisation, qui incluent et intègrent la Politique de Confidentialité Safeboat, disponible ici
Le Contrat Cadre est conclu entre vous (le « Client » ou « vous ») et INVISSYS S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 802 367 458, dont le siège social se situe 25 rue Marcel Issartier, 33700 Mérignac, France (N° TVA intracommunautaire : FR 50 802 367 458 – adresse email : support@safeboat.fr). Le Contrat Cadre comprend les documents suivants (dont chacun constitue un « Contrat Safeboat » ou un « Sous-Contrat ») :
- Les Conditions Générales de Vente Safeboat, disponibles ici
- Le Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) Safeboat pour les Matériels, Applications et Logiciels Intégrés, disponible ici
- Le Contrat de Prestation de Services Safeboat, disponible ici
- La Garantie Produits & Services et les Consignes de Sécurité Safeboat, disponibles ici
En ouvrant un compte auprès de Safeboat ou en achetant ou utilisant un Produit ou des Services Safeboat, vous acceptez d’être lié par toutes les dispositions du Contrat Cadre, de tout Sous-Contrat s’appliquant dans le territoire dans lequel Vous vous trouvez, et des présentes Conditions d’Utilisation. INVISSYS se réserve le droit de modifier le Contrat Cadre ou l’un quelconque des Sous-Contrats, sous réserve du droit applicable, et le fait que vous continuiez à utiliser les Produits et/ou Services Safeboat signifie que vous continuez à accepter les termes du Contrat Cadre et/ou du Sous-contrat applicable et des présentes Conditions d’Utilisation.
2. MISE À JOUR DES CONDITIONS
INVISSYS se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, ajouter ou supprimer certaines parties des présentes Conditions en publiant une version modifiée des Conditions sur les Sites. Nous pouvons, à notre seule discrétion, vous notifier ladite modification, par courriel ou par affichage sur les Sites, mais il est de votre responsabilité de vérifier périodiquement si des modifications ont été apportées aux Conditions. Sauf indication contraire, toute version modifiée des Conditions entre immédiatement en vigueur dès sa publication.
Si, à un moment donné, vous n’êtes pas d’accord avec certains des termes de la version en vigueur de nos Conditions d’Utilisation, votre seul recours est d’arrêter d’utiliser les Sites. Vous serez réputé avoir accepté toute modification apportée aux Conditions en continuant à utiliser les Sites.
3. MISES À JOUR DES SITES
Vous reconnaissez que les Sites sont en constante évolution. INVISSYS peut vous demander d’accepter les mises à jour des Sites, et peut automatiquement mettre à jour les Sites à tout moment, avec ou sans notification préalable. En utilisant les Sites, vous consentez à ces mises à jour automatiques. Vous pouvez être amené à devoir mettre à jour un logiciel tiers pour pouvoir continuer à utiliser les Sites.
4. UTILISATION DES SITES
Les règles suivantes s’appliquent à votre utilisation des Sites :
Vous n’utiliserez pas les Sites dans un but commercial.
Vous n’abuserez pas, ni ne piraterez, attaquerez, interférerez avec, accéderez sans autorisation, ou ne perturberez le fonctionnement des Sites.
Vous n’accéderez pas aux Sites d’une façon qui soit susceptible d’enfreindre la loi, ou qui soit de quelque manière que ce soit non expressément autorisée par INVISSYS aux termes des présentes Conditions ou du Contrat Cadre.
Vous n’utiliserez pas les Sites dans le but de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers, dans le but d’obtenir des informations personnelles sur des tiers sans autorisation, ou dans le but d’enfreindre la loi de quelque manière que ce soit.
5. SUSPENSION ET RÉSILIATION
INVISSYS se réserve le droit de suspendre ou de résilier à tout moment votre accès aux Sites si vous êtes suspecté d’avoir violé les présentes Conditions ou toute disposition du Contrat Cadre.
INVISSYS se réserve le droit d’arrêter à tout moment de mettre à disposition ou de supporter les Sites ou une partie des Sites, de façon permanente ou temporaire, sans que la responsabilité de INVISSYS ne puisse être engagée du fait de ladite interruption.
6. EXCLUSION DE GARANTIES
LES PARTIES INVISSYS NE GARANTISSENT PAS QUE LES SITES FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, SANS ERREUR OU DE FACON SECURISEE. VOUS TELECHARGEZ OU OBTENEZ TOUT ELEMENT PAR L’INTERMEDIAIRE DES SITES A VOS PROPRES RISQUES, ET LES PARTIES INVISSYS NE SAURAIENT ETRE TENUES RESPONSABLES D’AUCUN DOMMAGE CAUSE A VOTRE ORDINATEUR OU D’AUCUNE PERTE QUI POURRAIT EN RESULTER.
7. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS LA MESURE OU CELA EST PERMIS PAR LA LOI APPLICABLE, LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE PREVUES PAR LES PRESENTES S’APPLIQUENT A TOUT DOMMAGE MATERIEL QUEL QU’IL SOIT CAUSE PAR, OU RELATIF A L’UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITE D’UTILISER LES SITES, SUR QUELQUE FONDEMENT OU DANS LE CADRE DE QUELQUE ACTION QUE CE SOIT DEVANT N’IMPORTE QUELLE JURIDICTION, Y COMPRIS, MAIS DE MANIERE NON LIMITATIVE, LES ACTIONS EN RUPTURE DE GARANTIE, LES ACTIONS EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU DELICTUELLE (Y COMPRIS POUR NEGLIGENCE).
8. EXCLUSIONS
AUCUNE DISPOSITION DES PRESENTES CONDITIONS N’A POUR BUT D’EXCLURE OU DE LIMITER DES TERMES, GARANTIES, DROITS OU RESPONSABILITES QUI NE POURRAIENT ETRE LEGALEMENT EXCLUS OU LIMITES. PAR CONSEQUENT, SEULES LES LIMITATIONS MENTIONNEES CI-DESSUS QUI SONT LEGALEMENT AUTORISEES DANS VOTRE JURIDICTION VOUS SERONT APPLICABLES ET NOTRE RESPONSABILITE SERA LIMITEE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LEGISLATION APPLICABLE.
9. RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
A. CONTACTER INVISSYS
En cas de différend survenant entre Vous et INVISSYS, notre objectif est de répondre à vos préoccupations et de résoudre ce différend. Vous acceptez, en cas de différend avec INVISSYS au sujet des Sites, de notifier ledit différend à INVISSYS, par courriel, à l’adresse suivante : contact@safeboat.fr.
B. LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions ainsi que tout différend né de celles-ci ou se rapportant à celles-ci ou aux Sites sont régies à tous égards par le droit français, nonobstant toute règle de conflit de lois. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux, France.
10. TRANSFERT
INVISSYS peut transférer ou déléguer ses obligations en vertu des présentes Conditions, dans leur intégralité ou en partie, à tout personne ou entité, à tout moment, avec ou sans votre consentement. Vous ne pouvez transférer ou déléguer aucun de vos droits ou obligations sans le consentement préalable écrit de INVISSYS, et tout transfert ou délégation de votre part qui n’aura pas été autorisé sera considéré comme nul et inopérant.
11. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Les Contrats Safeboat constituent l’intégralité de l’accord entre Vous et INVISSYS eu égard à leur objet, et ils annulent et remplacent tout autre contrat ou accord, antérieur ou actuel, qu’il soit écrit ou oral.
12. NON-RENONCIATION
Le fait pour INVISSYS de ne pas demander ou faire exécuter strictement par Vous toute disposition des présentes Conditions, ou le défaut d’exercer tout droit qui en découle, ne constitue nullement une renonciation ou un abandon par INVISSYS à son droit de faire valoir ou de se prévaloir de ladite disposition ou dudit droit dans ce cas ou dans d’autres cas.
La renonciation expresse par INVISSYS à toute disposition, condition, ou exigence prévus par les présentes Conditions ne constitue pas une renonciation générale à toute future obligation de se conformer à ladite disposition, condition ou exigence.
Sauf disposition contraire expresse et spécifique prévue dans les présentes Conditions, aucune garantie, déclaration, acceptation, renonciation ou aucun autre acte ou omission de INVISSYS ne saurait être considéré comme une modification des présentes Conditions, ni être juridiquement contraignant, à moins de faire l’objet d’un écrit signé par Vous et un représentant de INVISSYS dûment habilité.
13. NOTIFICATIONS
Nous pouvons vous envoyer des notifications au moyen de publications sur les Sites, de courriels ou de tout autre moyen de communication en fonction des informations que Vous nous avez fournies pour vous contacter. Toutes les notifications faites par vos soins ou qui vous sont demandées au titre des présentes Conditions doivent être formulées par écrit et adressées à :
INVISSYS S.A.S
A l’attention de: Confidentialité/ Conditions d’Utilisation
25 rue Marcel Issartier
33700 Mérignac
France
Mail : contact@safeboat.fr
Toute notification de votre part effectuée de façon non conforme aux dispositions de cet Article sur les « Notifications » sera dépourvue d’effet juridique.
14. NON VALIDITÉ PARTIELLE
Vous et INVISSYS convenez que si une quelconque partie des présentes Conditions devait être déclarée inapplicable par une juridiction compétente, la ou les disposition(s) concernée(s) sera(ont) considérée(s) comme inopérante(s) uniquement dans la mesure où elle(s) aura(ont) été déclarée(s) inapplicable(s), et elle(s) n’affectera(ont) pas la validité des autres dispositions qui conserveront toute leur force et leur portée.
15. ABSENCE DE TIERS BÉNÉFICIAIRE
Sauf disposition contraire expresse, les présentes Conditions d’Utilisation ne confèrent aucun droit à un tiers.