Mentions légales

INVISSYS

SAS au capital de 10 000 €
RCS Bordeaux 802 367 458 00014
N° TVA : FR 50 802 367 458
Siège social : 25 rue Marcel Issartier – 33700 Mérignac – FRANCE.
contact@invissys.com

CONTRAT CADRE SAFEBOAT

1. INTRODUCTION

Ce contrat cadre (le « Contrat Cadre ») prévoit certaines des dispositions applicables dans le cadre de votre utilisation des produits (les « Produits ») et des services (les « Services ») fournis par INVISSYS ou l’une quelconque de ses filiales, sociétés mères ou affiliées (« INVISSYS »).

Ce Contrat Cadre est conclu entre vous (le « Client » ou « vous ») et INVISSYS S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 802 367 458, dont le siège social se situe 25 rue Marcel Issartier, 33700 Mérignac, France (N° TVA intracommunautaire : FR50 802 367 458 – adresse email : contact@invissys.com). Le Contrat Cadre comprend les documents suivants (dont chacun constitue un « Contrat Safeboat » ou un « Sous-Contrat ») :

Les Conditions Générales de Vente Safeboat, disponibles ici
Le Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) Safeboat pour les Matériels, Applications et Logiciels Intégrés, disponible ici
Le Contrat de Prestation de Services Safeboat, disponible ici
La Garantie Produits & Services et les Consignes de Sécurité Safeboat, disponibles ici
Les Déclarations de Conformité, disponibles ici
Les Dispositions Complémentaires Applicables aux Territoires Spécifiques Safeboat, disponibles ici

En ouvrant un compte auprès de Safeboat ou en achetant ou utilisant un Produit ou des Services Safeboat, vous acceptez d’être lié par toutes les dispositions du Contrat Cadre et de tout Sous-Contrat s’appliquant dans le territoire dans lequel vous vous trouvez. INVISSYS se réserve le droit de modifier le Contrat Cadre ou l’un quelconque des Sous-Contrats, sous réserve du droit applicable, et le fait que vous continuiez à utiliser les Produits et/ou Services Safeboat signifie que vous continuez à accepter les termes du Contrat Cadre et/ou du Sous-contrat applicable.

2. RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS

A. CONTACTER INVISSYS

En cas de différend survenant entre vous et INVISSYS, notre objectif est de répondre à vos préoccupations et de résoudre ce différend. Vous acceptez, en cas de différend avec INVISSYS au sujet du Service, de notifier ledit différend à INVISSYS, par courriel, à l’adresse suivante : contact@safeboat.fr.

B. LOI APPLICABLE

Ce Contrat Cadre ainsi que tout différend né de celui-ci ou se rapportant à celui-ci ou au Service est régi à tous égards par le droit français, nonobstant toute règle de conflit de lois. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Toulouse, France.

3. TRANSFERT

INVISSYS peut transférer ou déléguer ses obligations en vertu du Contrat Cadre, dans leur intégralité ou en partie, à toute personne ou entité, à tout moment, avec ou sans votre consentement. Vous ne pouvez transférer ou déléguer aucun de vos droits ou obligations sans le consentement préalable écrit de INVISSYS, et tout transfert ou délégation de votre part qui n’aura pas été autorisé sera considéré comme nul et inopérant.

4. POLITIQUES COMPLÉMENTAIRES

INVISSYS peut publier des politiques additionnelles portant sur des services spécifiques, tels que des applications pour appareils mobiles, des forums, des concours ou des programmes de fidélité. Votre droit d’utiliser ces services est soumis à ces politiques spécifiques et à ce Contrat Cadre.

5. INFORMATIONS TECHNIQUES ET COMMERCIALES

Les informations techniques et commerciales portant sur les Produits fournis par INVISSYS sur son site Internet, ainsi que tous les documents distribués par l’entreprise, ne sont pas contraignants et peuvent être modifiés sans notification préalable.

6. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Les Contrats Safeboat constituent l’intégralité de l’accord entre Vous et INVISSYS eu égard à leur objet, et ils annulent et remplacent tout autre contrat ou accord, antérieur ou actuel, qu’il soit écrit ou oral.

7. NON-RENONCIATION

Le fait pour INVISSYS de ne pas demander ou de ne pas faire exécuter strictement par Vous toute disposition du présent Contrat Cadre, ou le défaut d’exercer tout droit qui en découle, ne constitue nullement une renonciation ou un abandon par INVISSYS à son droit de faire valoir ou de se prévaloir de ladite disposition ou dudit droit dans ce cas ou dans d’autres cas.

La renonciation expresse par INVISSYS à toute disposition, condition, ou exigence prévue par le présent Contrat Cadre ne constitue pas une renonciation générale à toute future obligation de se conformer à ladite disposition, condition ou exigence.

Sauf disposition contraire expresse et spécifique prévue dans le présent Contrat Cadre, aucune garantie, déclaration, acceptation, renonciation ou aucun autre acte ou omission de INVISSYS ne saurait être considéré comme une modification du présent Contrat Cadre, ni être juridiquement contraignante, à moins de faire l’objet d’un écrit signé par Vous et un représentant de INVISSYS dûment habilité.

8. NOTIFICATIONS

Nous pouvons vous envoyer des notifications au moyen de publications sur le Service, de courriels ou de tout autre moyen de communication en fonction des informations que vous nous avez fournies pour vous contacter. Toutes les notifications faites par vos soins ou qui vous sont demandées au titre de ce Contrat Cadre doivent être formulées par écrit et adressées à :

INVISSYS S.A.S
25 rue Marcel Issartier
33700 Mérignac
France

Toute notification de votre part effectuée de façon non conforme aux dispositions de cet Article sur les « Notifications » sera dépourvue d’effet juridique.

9. NON VALIDITÉ PARTIELLE

Vous et INVISSYS convenez que si une quelconque partie du présent Contrat Cadre devait être déclarée inapplicable par une juridiction compétente, la ou les disposition(s) concernée(s) sera(ont) considérée(s) comme inopérante(s) uniquement dans la mesure où elle(s) aura(ont) été déclarée(s) inapplicable(s), et elle(s) n’affectera(ont) pas la validité des autres dispositions qui conserveront toute leur force et leur portée.

10. ABSENCE DE TIERS BÉNÉFICIAIRE

Sauf disposition contraire expresse, le présent Contrat cadre ne confère aucun droit à un tiers.